Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de Cyril CARTOUX, exerçant sous le nom commercial LocalSite Pro(SIRET : 943 296 319 00016), et de tout client (ci-après « le Client ») dans le cadre de la prestation de création, mise en ligne et maintenance de sites internet vitrine destinés aux commerces et professionnels locaux.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
LocalSite Pro propose la création de sites vitrine professionnels comprenant :
LocalSite Pro propose deux formules :
Les prix sont indiqués en euros TTC. Cyril CARTOUX étant auto-entrepreneur, la TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts.
LocalSite Pro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront aux nouvelles commandes et, pour les abonnements en cours, après notification préalable de 30 jours. Le Client pourra alors résilier son abonnement sans pénalité.
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
Le site vitrine est livré dans un délai de 48 heures à 5 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à sa réalisation (textes, photos, logo, informations de l'entreprise).
Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement ferme. Tout retard ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, sauf accord contraire.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription de l'abonnement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à cyrilcartoux13@gmail.com en indiquant clairement sa volonté de se rétracter.
En cas de rétractation, LocalSite Pro remboursera l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.
Toutefois, si le Client a expressément demandé que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et que le site a été livré, le Client devra verser un montant proportionnel aux prestations déjà fournies.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour le mois en cours.
Le Client s'engage pour une durée de 12 mois. En cas de résiliation anticipée, les mensualités restantes jusqu'au terme de l'engagement restent dues. À l'issue des 12 mois, l'abonnement se poursuit mensuellement sans engagement et peut être résilié à tout moment.
LocalSite Pro se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de non-paiement persistant (après relance restée infructueuse pendant 30 jours), d'utilisation frauduleuse ou de contenu illicite publié par le Client.
Contenu du Client : Le Client reste propriétaire de l'ensemble des contenus qu'il fournit (textes, images, logo, etc.) et qu'il publie sur son site.
Templates et code : LocalSite Pro conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les templates, le design, le code source et les outils techniques utilisés pour la création du site. Ces éléments ne sont pas cessibles au Client.
En cas de résiliation, le Client pourra récupérer ses contenus (textes, images) sur simple demande. Le site en tant que tel (design, structure, code) ne sera pas transféré.
L'hébergement du site est inclus dans l'abonnement et assuré par Vercel Inc.Le nom de domaine est enregistré et géré par LocalSite Pro pour le compte du Client pendant toute la durée de l'abonnement.
En cas de résiliation, le Client pourra demander le transfert de son nom de domaine. Les frais de transfert éventuels seront à la charge du Client.
L'abonnement inclut des modifications illimitées du contenu du site (textes, images, informations). Les demandes de modification sont traitées dans un délai raisonnable, généralement sous 24 à 48 heures ouvrées.
Les modifications structurelles majeures (refonte complète du design, ajout de fonctionnalités complexes) pourront faire l'objet d'un devis complémentaire.
LocalSite Pro s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du site du Client. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
LocalSite Pro ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou préjudice d'image.
La responsabilité de LocalSite Pro est en tout état de cause limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Le Client est seul responsable du contenu qu'il publie sur son site et garantit LocalSite Pro contre toute réclamation de tiers à ce titre.
Dans le cadre de l'exécution des prestations, LocalSite Pro est amené à collecter et traiter des données personnelles du Client. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents d'Aix-en-Provence.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.
Le fait pour LocalSite Pro de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Date d'effet : 19 février 2026 — Dernière mise à jour : 19 février 2026